A la veille
de la journée mondiale du droit d’accès à l’information, ARTICLE 19
demande au gouvernement marocain de soumettre son projet de loi sur l'accès à
l'information à la pleine conformité avec les normes internationales dans
ce domaine.
ARTICLE 19
se félicite des efforts déployés au cours des derniers mois par le gouvernement
marocain pour rédiger cet important projet de loi. Nous apprécions également
l’opportunité qui nous a été offerte de contribuer à ce processus.
Si ce projet
venait à positivement aboutir, le Maroc rejoindra une communauté de pays de
plus en plus nombreuse ayant une législation spécifique pour
la liberté de l'information.
Pourtant, comme le montre l'analyse détaillée du projet de loi, nos
recommandations n'ont pas encore été complètement entendues. Malgré un certain
nombre de changements positifs dans les dispositions (telles que la suppression
de la condition de nationalité pour bénéficier du droit à l'information), le
projet de loi reste voué à l'échec pour diverses
raisons, notamment à cause du maintien d’un système trop large des
exceptions.
Le
Maroc n’a pas répondu positivement aux critiques d’ARTICLE 19
de la version antérieure du projet de loi. Cette attitude déçoit
beaucoup car pendant environ trois ans une attente optimiste avait
primé faisant penser que le gouvernement marocain allait adopter une
législation solide sur le droit à l'information en conformité avec les normes
internationales.
Surtout,
que l'examen du rapport périodique universel du Maroc en Juillet 2012
avait appelé à une telle réforme. En outre, les lacunes du projet de loi
attirent l'attention et aggravent le bilan du Maroc plus généralement en
matière de liberté d'expression et des questions de liberté de la presse.
Sur la base
des normes internationales relatives au droit d’accès à l'information et dans
le but d'apporter une contribution concrète aux discussions en cours au Maroc
sur le sujet, ARTICLE 19 propose quelques recommandations spécifiques pour
l’amélioration du projet de loi.
Les plus
importantes parmi celles-ci sont:
• La
refonte du régime des exceptions en conformité avec les normes internationales.
Toutes les exceptions doivent être soumises au test du préjudice grave et
de l'intérêt public de sorte qu'un corps concerné ne peut refuser au requérant
un accès à l'information que si le préjudice à l'intérêt protégé en vertu
de l'exception l'emporte sur l'intérêt public à divulguer l'information.
•
Stipuler que l'extension de la date limite pour répondre à des demandes
ne devrait être autorisée que pour des circonstances exceptionnelles et si la
réponse à une demande est exceptionnellement complexe, le demandeur doit non
seulement être informé du retard, mais devrait également avoir les explications
sur les raisons qui justifient celui-ci.
• La
révision de la procédure prévue devant l'organe de surveillance de la
Commission nationale pour garantir le droit d'accès à l'information. Cette
procédure devrait être rapide et abordable, le projet de loi devrait prévoir
cela d’une manière explicite.
ARTICLE 19 -
27 Sep 2013
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