Les garanties d’un
procès équitable que donne l’État de droit au sens notamment de l’article 10 de
la Déclaration universelle des droits de l’Homme, nous paraissent donc
pleinement remplies.
Neuf juristes français - universitaires et/ou
avocats - membres de l'Association de Promotion des Libertés Fondamentales,
dont le siège est à Paris, ont assisté en qualité d’observateurs au procès
ouvert devant le Tribunal militaire permanent des forces armées à Rabat. Trois
délégations ont été successivement présentes au procès, les 1er et 8
Février ainsi que du 12 au 17 Février.
Ce procès concernait 24 personnes
répondant des chefs d’accusation suivants : «Atteinte à la sécurité
intérieure et extérieure de l’État, constitution de bandes criminelles,
violences sur les forces de l’ordre ayant entraîné la mort avec préméditation
et mutilation de cadavres».
Onze
fonctionnaires représentants des forces de l'ordre ou ayant assisté les forces
de l'ordre dans leur mission, ont en effet été massacrés, dans des conditions
particulièrement atroces, le 8 novembre 2010, lors de l'évacuation du camp de
Gdeim Izik, près de Laayoune au sud du Maroc.
En outre, 70 personnes ont été blessées
parmi ces mêmes forces, dont plusieurs grièvement atteintes et quatre autres
blessées parmi les civils. De plus, des dégâts matériels conséquents et des
dommages à des bâtiments publics et des biens privés ont été constatés.
Les
observateurs membres de l’Association précitée ont pu faire les constatations
suivantes :
1. Audience du vendredi 1er Février
2013
Trois observateurs ont assisté à
l’ouverture du procès, le 1er Février 2013.
Après
plus de cinq heures de débats, les magistrats ont accepté d’accéder à la
requête des avocats de la défense pour leur donner davantage de temps,
nécessaire à la bonne préparation du dossier, et pour leur permettre de
convoquer les témoins dont la défense souhaitait l’audition. Le Tribunal
militaire permanent de Rabat a donc reporté au 8 Février le début du procès.
Dans
l’après-midi les observateurs étrangers ont eu la possibilité d’assister à la
conférence de presse des parents des victimes au siège de l’Organisation
marocaine des droits de l’Homme.
2. Audience du vendredi 8 Février 2013
Sept observateurs ont assisté à l’audience
du 8 Février. Les principales questions soulevées lors de cette audience ont
été des questions portant sur la compétence du Tribunal et le respect des
règles de procédure.
Ce début du procès a été caractérisé par
un débat libre et ouvert au cours duquel les avocats de la défense ont pu
présenter longuement leurs conclusions. Les représentants de l’Association de
Promotion des Libertés Fondamentales se sont étonnés d’ailleurs que la
procédure devant le Tribunal militaire n'implique la présence que d'avocats des
accusés, et qu'il ne puisse y avoir d'avocats des parties civiles représentant
les familles des victimes.
Compte-tenu
des crimes reprochés aux accusés, et des peines encourues, il était attendu de
voir les avocats présenter de nombreux moyens de forme et de fond pour tenter
d’obtenir une annulation totale ou partielle de la procédure. De nombreux
éléments de fait ont par ailleurs été évoqués à côté des moyens de droit.
L’audience s’est ouverte sur un débat
concernant l’admissibilité du témoignage de plusieurs personnes citées tant par
le parquet que par la défense, dans les deux cas pour des motifs de procédure
(communication de la liste dans les délais légaux). Les textes prévoient en
effet deux catégories de témoins, ceux qui font l’objet d’une notification,
mais aussi une seconde catégorie, celle des «nouveaux témoins», appelés à
comparaître dans l’intérêt du procès par une ordonnance du Président.
Les avocats de la défense ont ensuite
soulevé l’incompétence du Tribunal militaire, qui aurait selon eux le caractère
d’une juridiction d’exception, désormais interdite, d’après eux, dans
l’organisation judiciaire du Maroc à la suite de la révision constitutionnelle
de 2011. Ils ont invoqué également sur cette question l’application des
conventions internationales dont le Maroc est signataire, d’une valeur
supérieure à la norme nationale, de la Déclaration universelle des droits de
l’Homme et des règles du procès équitable.
A suivi l’exposé par les avocats de la
défense d’un certain nombre de nullités, en raison de vices qui auraient, selon
eux, entaché divers actes de procédure : durées de détention provisoire qu’ils
estimaient auraient été opérées sans respect des exigences légales,
procès-verbaux qui illégales, fouilles et perquisitions qui n’auraient pas été
signés, absence de réunion des conditions légales de l’infraction flagrante,
absence prétendue d’examen médical, apposition d’empreintes digitales à un
endroit non réglementaire, absence de notification aux familles d’éléments de
la procédure, ou incompétence territoriale de certains officiers de police
judiciaire.
L’audience a été suspendue pendant un
quart d’heure, après que le Président du Tribunal ait fait présenter, par trois
interprètes, en langue française, anglaise, et espagnole, un résumé
circonstancié des arguments présentés, qui permettait aux membres étrangers des
ONG présents dans la salle de suivre la procédure.
Elle a repris avec les réquisitions du
parquet relativement aux nullités de procédure invoquées par la défense. Point
par point, le Procureur du Roi a réfuté les arguments présentés. Il a fait
observer que les accusés n’avaient pas fait état de tortures au stade des
procès-verbaux de comparution. Il a ensuite cité les textes du code de justice
militaire (résultant du dahir n°1-56-270 du 10 novembre 1956) qui donnent
compétence au Tribunal pour connaître en temps de paix des actes commis au préjudice
des Forces armées ou des atteintes à la sûreté extérieure de l’État. Il a
souligné aussi, concernant l’argument invoqué par les avocats selon lequel il
ne peut plus y avoir au Maroc de juridictions d’exception, que les textes
d’application de cette règle ne sont pas encore intervenus.
Les
avocats ont repris, en les développant, les exceptions de nullité et
d’incompétence précédemment invoquées, puis le Président a, pour la deuxième
fois, dicté aux interprètes un résumé des débats, exposé ensuite par eux à la
salle.
L’audience
a été suspendue pour une heure trente par le Président, afin que le Tribunal
puisse délibérer. Lors de la reprise, il a été jugé que le Tribunal rejetait
tous les moyens d’incompétence et les exceptions de nullité de procédure, et
que l’audience sur le fond se poursuivrait le lendemain, soit le 9 Février.
3. Déroulement du procès du 9 au 17 Février
2013
Quatre observateurs ont assisté au
déroulement du procès, comprenant la comparution des témoins, la présentation
des preuves (aux membres du Tribunal et à la défense), les observations des
avocats, le réquisitoire du Procureur et les plaidoiries des avocats des
accusés. Certains avocats, par exemple maître Oubaïd Eddine Abderrahmane, ont
rendu hommage au Tribunal et à la bonne organisation du procès.
Au cours des débats du 16 Février 2013, le
Président a donné de nouveau la parole à chacun des accusés afin qu'ils
puissent s’exprimer en dernier avant que l’affaire ne soit mise en délibéré.
Ils se sont avancés un par un, à tour de rôle. Les accusés ont parlé plus ou
moins longuement. La plupart d’entre eux se sont contentés d’observations de
quelques minutes, consistant en des remerciements à leurs avocats, aux avocats
des associations, mais tout en niant les faits qui leur étaient reprochés.
Quelques-uns
ont adressé leurs condoléances aux familles des victimes, mais sans accepter de
responsabilité personnelle. D’autres ont également remercié le Tribunal à
propos des conditions d’organisation du procès, des modalités de son déroulement
et, surtout, pour la patience du Président. Quelques-uns des accusés ont encore
indiqué avoir une très grande confiance dans le Président, magistrat de l’ordre
judiciaire siégeant dans cette formation de la juridiction militaire ordinaire.
Pendant les déplacements du banc des
accusés à la barre, la plupart de ceux-ci ont tenté de lancer des slogans
politiques que le Président arrêtait plus ou moins rapidement. Toute
revendication d’ordre politique sans lien avec les faits criminels reprochés
était en effet calmement écourtée par le Président.
La prise de parole du 24ème accusé,
présumé être la «tête pensante» du groupe, fut beaucoup plus longue (une heure
environ) parce que ce dernier s’exprimait volontairement lentement. Le
Président dut alors rappeler l’objet de cette phase du déroulement du procès :
donner à chaque accusé l’opportunité d’exprimer quelques paroles avant que la
juridiction ne délibère et décide. Compte tenu de la longueur des déclarations
le Président annonça qu’il lui semblait préférable de suspendre l’audience pour
deux heures, ce qui provoqua un mouvement d’irritation de la part de l’accusé.
Un échange eut lieu alors entre les deux hommes, le Président déclarant l’avoir
prévenu à plusieurs reprises et avoir eu une manière de conduire les débats
sans équivoque aucune depuis le début de la procédure.
Finalement, cet accusé a pu poursuivre et
terminer sa déclaration. Les observateurs considèrent que cet épisode illustra
bien l’attitude du Président au long de ces audiences : il a fait preuve de
patience, n’usant que de la fermeté strictement nécessaire à leur bon
déroulement, notamment par des rappels à l’ordre, et demandant aux accusés
d’écarter les pures déclarations politiques pour s’en tenir aux faits criminels
jugés dans cette affaire.
Après
que chacun des accusés ait été entendu, le Président a levé l'audience.
Une (nouvelle) audience s’est tenue le 16
Février après-midi pour rappeler les chefs d’inculpation avant la phase de
délibéré ; à cette occasion, les observateurs ont pu de nouveau constater
l’accord du Président, des avocats de la défense et du Procureur du Roi sur la
conduite de la procédure.
L’ultime
audience a repris, le 17 Février vers 1 heure du matin, après un délibéré de
plus de sept heures.
Le Président a lu à chaque accusé, à l’un
après l’autre, la condamnation prononcée à son encontre, notamment pour «constitution
de bandes criminelles, violences sur des forces de l’ordre ayant entraîné la
mort avec préméditation et mutilation de cadavres». Le Tribunal a prononcé
neuf condamnations à la réclusion perpétuelle, dont une par contumace ;
quatorze condamnations à des peines allant de 20 à 30 ans de prison ferme; deux
condamnations à une peine correspondant à la durée de la détention provisoire
de 2 ans.
Le Tribunal a donc condamné à la
réclusion perpétuelle MM. Abhah Sid Abdallah, Ibrahim Smaili, Bani Mohamed,
Boutenkiza Mohamed Bachir, Laroussi Abdeljalil, Khefaouni Abdallah, Majid Sid
Ahmed et Ahmed Sbai. M. Alia Hassan en fuite a également été condamné à cette
peine par contumace. MM. Asfari Naama, Baka Cheikh, Bourial Mohamed et Dah
Hassan ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle.
Le Tribunal a également condamné à 25 ans
de réclusion criminelle MM. Boubit Mohamed Khouna, Dich Dafi, Bakkai Larbi,
Fakir Mohamed M’barek, Lahcen Zaoui, Abdallah Toubali et Mohamed Tahlil. Des
peines de 20 ans de réclusion criminelle ont été prononcées à l’encontre de MM.
Mohamed Youbi - jugé en comparution libre- et Khedda Bachir. Les accusés Taki
Machdoufi et Abderrahman Zayo ont été relaxés au motif qu’ils avaient purgé
leur peine (2 ans) pendant la détention provisoire.
Les
observateurs notent que l’échelle des condamnations prononcées révèle
manifestement l’appréciation d’un degré de participation différencié de chaque
accusé dans les actes dont le Tribunal a été saisi. Conformément au droit
applicable, le Procureur du Roi a clairement notifié à chacun les délais de
pourvoi en cassation, au besoin en s’assurant qu’il avait bien été entendu et
compris.
La salle a écouté attentivement le
prononcé du jugement et aucun incident n'est à signaler. Alors que les
condamnés sortaient de la salle d’audience, une personne dans l’assistance, le
frère de l’une des victimes, a crié que justice avait été rendue à sa famille.
A l'extérieur de la salle d'audience,
l'émotion était visible chez les familles des victimes. Brandissant des
drapeaux marocains et les portraits des victimes, elles formaient un petit
groupe calme devant l’enceinte judiciaire.
Certains
journalistes espagnols ont longuement interrogé les activistes d’organisations
ibériques favorables aux thèses du Polisario. En revanche, ils ont refusé
d’entendre s’exprimer le frère d’une des victimes ou un membre de la délégation
des observateurs français de notre association. A maintes reprises, l’attitude
militante et partisane de certains observateurs et journalistes pro-Polisario a
été observée.
4.
Au total, les observateurs français représentant l’Association pour la Promotion
des Libertés Fondamentales formulent les commentaires suivants :
4.1. S’agissant de l’accès au bâtiment
du Tribunal.
Au long du procès, les observateurs
français de l'Association ont remarqué d'abord, devant le Tribunal, la présence
de deux manifestations de soutien. La première représentait les familles des
victimes et exposait les photographies des personnes massacrées; la seconde
soutenait les accusés. Ils ont noté que la seconde manifestation, réunissant
quelques dizaines de personnes, pouvait librement déployer des banderoles et
tenir des slogans favorables à la cause du mouvement Polisario, dont on sait
qu'elle est considérée par le Maroc comme un élément de séparatisme. Elle était
comme telle susceptible d'être interdite, mais à aucun moment les forces de
l'ordre présentes, qui séparaient les deux groupes, n’ont usé de contrainte à
l'encontre de ces personnes, les laissant s’exprimer et manifester librement.
L’accès
au bâtiment abritant le tribunal se faisait librement à pied, la circulation
automobile étant simplement interdite dans la rue aux abords immédiats de la
juridiction.
4.2. S’agissant de l’accès à la salle
d’audience.
Les personnes désirant se rendre à la
salle d’audience étaient soumises à un contrôle de sécurité : portiques de
détection, nécessité de disposer d'un badge d’accès remis contre une pièce
d'identité, obligation de déposer les téléphones portables sur un comptoir tenu
par des personnels administratifs du Tribunal - même si, en l’absence de
fouille, certaines personnes les ont cependant conservés. Ces mesures de
contrôle ne peuvent être analysées comme un filtrage «politique» du public,
mais constituent des mesures de sécurité normales, adaptées à un procès de
cette ampleur et comportant des risques d’incidents.
La
presse et la télévision étaient présentes avec plusieurs journalistes marocains
et étrangers. Ces journalistes circulaient sans aucune contrainte.
La
salle d'audience était pleine, ce qui représentait plusieurs centaines de
personnes. Sa porte d’accès principale a été maintenue ouverte pendant toute la
durée de l’audience ; seule la porte par laquelle les accusés entraient et
sortaient de la salle d’audience est restée interdite au public.
On
trouvait parmi le public des observateurs Américains (États-Unis), Belges, Français,
Italiens, Luxembourgeois et Espagnols. Les observateurs internationaux et
nationaux représentaient de nombreuses et diverses Associations des droits de
l'Homme et de promotion des libertés fondamentales, mais aussi des Associations
étrangères, surtout Espagnoles et Italiennes, militantes de la cause du
Polisario.
Le
bâtonnier de Rabat, ou un membre du Conseil de l’ordre le représentant le
bâtonnier était présent pendant tout le procès.
Nous pouvons affirmer que le public
n'était en rien choisi sur des critères touchant à l’hostilité ou au soutien
aux accusés. On peut souligner notamment :
- Que l’on pouvait constater, lors des
interruptions d'audience, les signes amicaux échangés entre les accusés et des
personnes présentes dans la salle, famille ou amis.
-
Que la salle était largement ouverte à des représentants d'organisations
non-gouvernementales, dont certaines, venues de l’étranger, ouvertement
attachées à la promotion politique de la cause du Polisario.Leurs membres
pouvaient eux-aussi lancer des messages de soutien aux accusés.
Au regard des exigences de tout procès
sensible - question que l'on connaît dans n'importe quelle démocratie–, on peut
donc dire que le procès s'est déroulé sous le regard d'un public diversifié,
aux opinions pluralistes, et sur lequel aucune pression n'était exercée.
Nous
avons donc constaté le caractère public des audiences, la présence de nombreux
journalistes étrangers et marocains, l’assistance d’associations de défense des
droits de l’Homme et la diversité des assistants, et d’autres éléments
contribuant à la garantie d’un procès équitable.
4.3. S’agissant de la sécurité.
La sécurité dans la salle d’audience a
été assurée par la présence d’un important dispositif de forces de l’ordre,
déployé le long des murs de la salle d’audience.
Ces
fonctionnaires ont constamment gardé une attitude calme, encadrant avec
vigilance mais sans aucune agressivité les 24 accusés, notamment lors des
interruptions de séance, pour assurer leurs sorties de la salle et leur retour.
4.4. S’agissant des conditions de
comparution des accusés devant la juridiction
Les accusés de ce procès pénal avaient pu
revêtir sur leurs vêtements civils un costume sahraoui. Ils ont comparu sans
être menottés.
Ils
ont à leur entrée dans la salle d’audience scandé collectivement des slogans favorables
au Polisario, en espagnol et en arabe, face à la salle, mains levées faisant le
«V» de la victoire. Ils l'ont fait encore, de manière individuelle, lors des
interruptions de séance.
Le
Président a toléré ces agissements, et à aucun moment il n'y a eu violence de
la part des forces de l'ordre encadrant les accusés. Cela a été le cas aussi
lorsque certains accusés ont tenté de refuser de quitter la salle d'audience
lors des interruptions de séances, les forces de l’ordre «négociant» patiemment
leur retrait sans user de contrainte. Les accusés pouvaient par ailleurs lors
des interruptions de séances échanger brièvement avec leurs conseils, et
certains ont même pu échanger avec leurs familles ou des amis – voire des
partisans de leur cause – présents dans la salle. Ces conditions sont apparues
plus souples que celles que l’on constate dans nombre de procès de droit commun
dans les pays démocratiques.
4.5. S’agissant de l’organisation de
l’audience.
Les observateurs considèrent qu’il ne
leur appartient pas d’apprécier la pertinence des réponses apportées par la
juridiction aux arguments présentés par les parties, parquet d’une part,
défense d’autre part. En revanche, ils soulignent que tout le temps nécessaire
a été donné par le Président au développement des arguments présentés par le
parquet et les accusés, et de façon parfois répétitive et surabondante par
leurs avocats.
Les observateurs ont pu constater le
grand professionnalisme du Président, magistrat de l’ordre judiciaire, qui a su
ordonner les différentes phases de cette audience avec pondération et autorité,
permettant ainsi à toutes les personnes présentes (accusés, journalistes,
observateurs, public) d’avoir une perception claire de son déroulement, et aux
professionnels, avocats et parquet, de présenter leurs arguments.
Les débats ayant eu lieu, naturellement,
en langue arabe, nombre d'observateurs extérieurs étaient accompagnés de
personnes susceptibles de les traduire. Pour autant, avant chaque interruption
de séance, le Président du Tribunal veillait à faire présenter, par trois
interprètes, en langue française, anglaise, et espagnole, un résumé
circonstancié des arguments des avocats ou du Procureur du Roi, résumé qui
permettait de suivre la procédure en présentant clairement les questions qui
étaient posées.
Les observateurs ont été frappés par le
déséquilibre naissant au fil des audiences du fait de l’absence de possibilité
de constitution de partie civile, les parents des victimes (veuves, orphelins,
pères et mères, frères et sœurs, etc.) n’étant ni présents en tant que partie à
l’instance, ni représentés. Il a été indiqué aux parents des victimes qu’ils
peuvent se porter partie civile devant les tribunaux judiciaires civils.
4.6. S’agissant de la défense
Les
avocats des accusés ont pu exercer leur mission dans les meilleures conditions.
Ils ont déclaré avoir pris part aux côtés des accusés aux auditions du juge
d’instruction. Plus généralement, la défense a reconnu que le procès s’est
déroulé correctement et dans le respect des procédures.
Plusieurs
accusés ont même remercié le Président pour sa compétence et son objectivité.
4.7. S’agissant de la notification des
délais et voies de recours
Les condamnés ont été informés, par le
Procureur, très clairement et individuellement des délais et voies de pourvoi
en cassation.
4.8. S’agissant de la motivation du
jugement
L’Association
de Promotion des Libertés Fondamentales fera connaître son appréciation sur le
jugement lorsqu’il sera publié.
Conclusion.
Au regard de ce qui vient d’être dit, le
procès a, à l’évidence, respecté le principe du contradictoire et celui de la
liberté de la défense : les débats n’ont pas été écourtés, les avocats des
accusés ont pu librement présenter leurs arguments de défense, arguments
auxquels il a été répondu par le Procureur du Roi, et le Président a
constamment insisté sur le respect de la présomption d’innocence.
Les
débats ont lieu devant un public diversifié, aux opinions pluralistes, faisant
une part notable à des organisations non-gouvernementales ou des associations
étrangères, dont certaines ne font pas mystère de leur soutien militant aux
accusés.
La présence de nombreux observateurs
internationaux, des associations pour les droits de l’Homme, des journalistes,
et même des militants étrangers ouvertement anti-marocains, a démontré que les
droits de l’Homme et la liberté d’expression sont respectés au Maroc.
Nos
observateurs ont exercé leur mission sans aucune contrainte. Certains d’entre
nous ont pu parler longuement avec des avocats de la défense, avec le Bâtonnier
de Rabat ou son représentant, avec des avocats et des magistrats assistant à
l’audience ou avec des représentants d’associations marocaines des droits de
l’Homme.
Par ailleurs, il a été accordé une large
liberté d’expression aux accusés ainsi qu’aux manifestations de soutien aux
accusés à l’extérieur du tribunal, même si celles-ci cherchaient à éluder
l’aspect pénal, qui était pourtant le point essentiel du procès - on jugeait
les responsables présumés de notamment onze meurtres accomplis de manière
particulièrement barbare - pour en faire un procès politique offrant une
vitrine à des thèses ouvertement séparatistes.
Les
garanties d’un procès équitable que donne l’État de droit au sens notamment de
l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, nous
paraissent donc pleinement remplies.
Christophe Boutin, Professeur des universités (Caen).
Jean-Yves de Cara, Professeur des universités (Paris Descartes), avocat.
Mathieu Cardon,
Avocat à la Cour.
Sylvie Ceccaldi-Guebel, Universitaire, pénaliste.
Ariane Guignot,
Docteur en droit, avocat à la cour.
Michel de Guillenchmidt, Avocat à la cour, conseiller d’Etat honoraire, Doyen
honoraire.
Thierry Rambaud,
Professeur des universités (Paris Descartes).
Charles Saint-Prot, Directeur de l’Observatoire d’études géopolitiques, universitaire
(Paris, Barcelone)
Joanna Schmidt-Szalewski, Professeur émérite des universités (Strasbourg),
membre de l'Académie internationale de droit comparé
Paris, le 25 Février 2013
Association pour la
Promotion des Libertés Fondamentales abs de Guillenchmidt & Associés
6 Villa Bosquet, 75007
Paris
Courriel : aplf.france@gmail.com
